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Le 20 décembre 2016, le Conseil de la fédération a examiné le projet de création en Russie d’une institution de traducteurs assermentés qui a été proposé par l’Union des traducteurs de Russie

Le 20 décembre 2016, le Conseil de la fédération a examiné le projet de création en Russie d’une institution de traducteurs assermentés qui a été proposé par l’Union des traducteurs de Russie

 

Le 20 décembre 2016, le Comité du Conseil de la fédération pour le développement constitutionnel et institutionnel a organisé les auditions parlementaires sur le thème « 15 ans à partir de l’approbation du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie : stratégie de développement du droit pénal ».

L’une des questions soulevées au cours de cet événement était liée au projet de la création en Russie de l’institution de traducteurs assermentés qui a été élaboré par un groupe d'initiative de l’Union des traducteurs de Russie représenté par Vadim Sdobnikov, président de la direction de l’Union des traducteurs de Russie, docteur ès lettres, Ludmila Obidina, candidat en droit, maître de conférences, et Aleksandr Larine, directeur de l’agence de traduction ALBA, candidat en droit.

Le projet a suscité un grand intérêt des participants de l’événement et il a été inclus dans liste de recommandations à l’issue des auditions parlementaires.

Le projet a été présenté à la communauté de traducteurs en juillet 2015, dans le cadre de la VIIIe École d’été de traduction organisée par l’Union des traducteurs de Russie à Alouchta. En décembre 2015, le projet a été discuté par le Conseil consultatif scientifique auprès de l’Assemblée législative de la région de Nijni Novgorod et en mars 2016 – dans le cadre de la table ronde organisée par la Direction générale du Ministère de la Justice pour la région de Nijni Novgorod. En mai 2016, le projet a été approuvé par le IXe congrès de l’Union des traducteurs de Russie et a été envoyé au Département pour le développement de la législation du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie. Au cours de l’élaboration du projet, quelques travaux scientifiques ont été publiés.

La législation en vigueur ne prévoit pas de réglementation détaillée pour ce domaine. L’exigence de vérifier la qualification du traducteur n’est prévue que dans le cadre de la procédure préalable à un procès criminel. En même temps, le législateur ne précise pas les critères qui puissent témoigner du niveau de qualification nécessaire du traducteur. La recherche de spécialistes est également liée à de nombreuses difficultés. Et ce problème devient encore plus grave, lorsqu’il s’agit des langues rares et des langues pour lesquelles la demande de traduction n’est pas régulière dans la région correspondante de la Russie.

La solution proposée par le projet de l’Union des traducteurs de Russie prévoit la création d’une base de données unique qui contient des renseignements relatifs aux spécialistes qui ont réussi un examen de qualification et qui ont justifié de leurs compétences de traducteurs. Cette base de données contiendra les informations qui permettront une évaluation rapide de la qualification du spécialiste traducteur. Outre la procédure d’engagement du traducteur pour la participation au procès, le projet décrit en détail les motifs de la suspension et de la cessation des activités de traducteur assermenté, ainsi que ses droits et obligations, y compris ceux qui sont absolument nécessaires pour une bonne et due exécution de ses fonctions.

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